Une déclaration de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

• Construction nouvelle (garage, abris de jardin....) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher de 40m².
• Construction d'un mur supérieur ou égal à 2m
• Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieur ou égal à 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80m.
• Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction.
• Changement de destination d'un local sans modificatione des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Réalisation d'une division foncière pour en détacher un ou plusieurs lots.

Construction et travaux portant sur une maison individuelle et ou ses annexes

permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abrid jardin, garage, , clôture...

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Permet de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modifications de constructions existante, changement de destination...)

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance.